Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes
Conseil départemental de l'Hérault

COTISATION :
un MK qui travaille en exercice mixte : libéral + salarié est redevable de la cotisation "libérale" uniquement.
pour les détails voir la rubrique du site : formalités d'installation / cotisation

Formalités : Normes du cabinet
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR ACCUEILLIR DU PUBLIC

Si vous emménagez dans un local déjà construit vous n'avez pour l'instant aucune obligation.
Si vous construisez un local à usage professionnel et ouvert au public, vous avez des normes particulières à respecter.
dans tous les cas des aménagements sont conseillés.

-Plan incliné
-portes sur-dimensionnées permettant le passage d'un fauteuil ou d'un brancard.
-Toilettes handicapées
-fléchage sortie de secours avec alimentation de sécurité.
-extincteurs

Il s'agit des éléments principaux, il est évident que l'épaisseur des vitres dans une salle d'attente doit être supérieure à celle utilisée à titre domestique.
Nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adresser aux professionnels compétents, un architecte qui pourra valider la conformité des travaux réalisés, ou le technicien de l'urbanisme dont dépend votre lieu d'exercice.

Vous pouvez de toutes façons prendre connaissance de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" qui fait état des obligations des constructeurs et des propriétaires, du décret 2006-555 du 17 mai 2006 qui précise les normes d'accessibilité pour les ERP (établissement recevant du public), ainsi que de la définition d'un ERP de 5ème catégorie à l'article R-123-19 du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 9 mai 2007), car c'est votre cas et les nouveaux établissements créés (vous peut-être...) devront se soumettre à ces obligations avant le 1er janvier 2011.

pour plus de détails consulter la rubrique du site : Formalités/normes du cabinet

Actes effectués et impayés

En cas de refus de paiement de soins effectués, vous pouvez si vous en acceptez la procédure, demander au greffe du tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de payer (il faudra constituer un dossier) cet acte est gratuit.

Ensuite, vous adresser à un huissier pour la signification de la décision, ce qui coûtera environ 70 euros (à payer par le créancier).

Nous attirons votre attention sur le fait que télétransmettre ou signer des FDS attestant que vous avez reçu un règlement partiel ou complet est illégal.

Un conseil : attendez au minimum d'avoir un chèque pour donner la feuille de soin  au patient. Le délai d'encaissement d'un chèque sera ensuite de votre propre responsabilité.

Vous pouvez également fractionner le traitement à la séance si le tiers-payant n'est pas requis.

Problème de facturation d'actes

En tant que masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, vous ne pouvez présenter au remboursement que la facture des actes que vous avez réellement dispensé.
A la demande d'un patient, vous vous êtes déplacé à trois reprises pour soigner un patient à domicile mais seules deux séances ont été exécutées.
En l’espèce, la feuille de soins (papier ou électronique peu importe) donnant droit au remboursement des soins ne peut comporter que les deux séances effectivement réalisées. Présenter au remboursement une FDS avec trois séances serait qualifié de « facturation d’actes fictifs ». C’est un délit prévu par le Code de la Sécurité Sociale.
Cependant, il vous est possible de facturer la prestation non effectuée. Pour cela, il faut que trois conditions soient réunies :
1. Vous vous êtes déplacé et la prestation n’a pu être réalisée pour une cause à laquelle vous êtes totalement étrangère.
2. Vous présentez une facture spécifique rédigée dans les règles de l’art (cf. facture d’un artisan, etc.).
3. Vous avez au préalable informé votre patient ou ses ayants-droits du fait que toute séance non décommandée  au moins 24 heures à l’avance donnerait lieu à une facturation spécifique, d’un montant de X euros ne pouvant en aucun cas être pris en charge par l’Assurance maladie.
Il existe une jurisprudence favorable aux professionnels de santé (chirurgien-dentiste). Mais en l’espèce il faut toujours se souvenir que « sans preuve le droit n’est rien ». En cas de refus du patient de régler la facture de la troisième, il vous faudra apporter la preuve écrite que vous avez correctement rempli votre devoir d’information et que vous êtes totalement étrangère à la non réalisation de la séance.
Alain Macron. Responsable Pôle Juridique CDOMK 34

numerus clausus

Il est vrai que dans un avenir proche .... Quand ? Personne ne le sait à l’heure actuelle ! les masseurs kinésithérapeutes libéraux vont être confrontés à une limitation à l’installation dans certaines zones.
Mais avant d’aller plus loin, certains points méritent d’être précisés :
1.       L’Ordre n’est pas concerné.
2.       Le « numerus clausus » à l’installation est du ressort de la négociation conventionnelle entre syndicats professionnels et Caisses d’Assurance Maladie.
3.       Au jour d’aujourd’hui, les négociations sont inexistantes car les Caisses font preuve d’un tel obscurantisme et d’un tel mépris pour notre profession que nos représentants syndicaux ont quittés la table des négociations.
Ceci étant posé, on peut penser qu’à l’image de ce qui se passe pour les infirmières libérales, en fonction du nombre de professionnels kinés installés, seront déterminés :
1.       des zones sur-dotées où l’installation sera impossible sauf à remplacer un confrère qui cesse définitivement d’exercer (départ en retraite, reconversion professionnelle, décès, ...)
2.       des zones très dotées et normalement dotées : installation libre mais surveillées car une zone très dotées devient rapidement surdotées !
3.       des zones sous-dotées : installation libre et vraisemblablement aidée par des mesures d’incitation (zone franche ; aides des collectivités locales, ...)
Les collaborateurs libéraux pourront continuer à exercer à l’adresse professionnelle déclarée à l’Ordre et aux Caisses d’assurance maladie. Ils pourront aussi s’associer avec le titulaire du cabinet dans lequel ils collaborent. Souvenons nous que le législateur en 2005 à créer le statut de collaborateur libéral (article 18 de la loi du 2 août 2005) pour « faciliter la transmission de l’outil libéral et faciliter l’installation du jeune professionnel libéral).

inscription des diplômés étrangers
Comme vous le savez les procédures de délivrance des autorisations d’exercice pour les ressortissants de l’Union Européenne ont radicalement évoluées et depuis le 01 juin 2010. Celles-ci sont désormais de la compétence du Préfet de Région après avis d’une commission des Masseurs-Kkinésithérapeutes placée auprès de la Direction Régionale Jeunesse et Sport et Cohésion Sociale. Ces commissions pour la plupart des régions ne seront probablement pas opérationnelles avant septembre 2010. En conséquence aucune délivrance d’autorisation d’exercice ne pourra être faite avant cette échéance.

Vous ne pouvez donc pas inscrire au tableau un MK de l’Union Européenne sans cette autorisation d’exercice. Il s ne peuvent donc pas exercer sur le terrtoire Français.  Cette situation très difficile n’est pas de notre fait mais résulte d’un dysfonctionnement  et d’un carence de l’organisation administrative du ministère de la santé  qui malgrè les alertes successives qui lui ont été adressé par nos soins n’a pas encore réagi ni pris aucune mesure dérogatoire qui aurait pu régler cette situation.
le CNO

activité conventionnée et club de fitness
1.                  Vous pouvez parfaitement exercer en tant que masseur kinésithérapeute libéral dans un cadre conventionnel (soins remboursés par l’Assurance maladie) et développé une activité extra-conventionnelle entrant dans le cadre de notre décret de compétence. D’ailleurs, à ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher de la Direction Régionale Jeunesse et Sports pour demander le Brevet d’Éducateur Sportif Spécialisé « activités physiques » 1er degré car notre diplôme d’État de MK  nous permet d’avoir l’équivalence de ce BESS 1.
2.                  En ce qui concerne les locaux, soyez très prudents, car les services de la CPAM sont très « tatillons » à ce sujet. Privilégier l’entrée séparée pour qu’on ne puisse pas vous faire le grief de mélanger les genres !
3.                  Dans la mesure où vous aurez une clientèle « mixte » soins thérapeutiques et soins « bien être – remise en forme » il vous faut faire une information claire, loyale et disponible pour tous précisant que :
a.      dans le cadre d’une prescription thérapeutique les soins seront pris en charge par l’assurance maladie selon les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des dispositions de la convention MK/Caisses d’Assurance maladie.

b.      dans le cadre des soins « bien être – remise en forme » aucune prise en charge n’est possible et aucun remboursement ne peut être demandé.
4.                  Pensez à afficher le tarif d’au moins six des prestations les plus couramment effectuées dans votre cabinet et dans le cadre de vos activités.
a.      Au moins 1 affiche pour les soins conventionnés
b.      idem pour les actes d’ostéopathie
c.       bis idem pour les soins de bien être et de confort.
Enfin, si votre prestation dépasse les 150 € pour les soins de bien être et de confort le devis est OBLIGATOIRE et la prudence la plus élémentaire est de le faire signer par le client (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Plaques professionnelles
Nous estimons que la plaque professionnelle ainsi que l’éventuelle plaque supplémentaire (article R. 4321-125) ne devraient pas dépasser les dimensions de 30x40 centimètres.

PLAQUE SUPPLEMENTAIRE. SPECIFICITES.

L’article R 4321‐125 autorise, après accord du CDO, l’apposition d’une plaque supplémentaire où figureraient les spécificités pratiquées dans le cabinet. Certes les CDO sont libres de leur appréciation et du choix des critères de celle‐ci, notamment s’agissant des formations complémentaires, de l’exercice exclusif ou dominant. Néanmoins, il est hautement souhaitable, en l’attente de la possibilité légale pour le Conseil national de reconnaître des qualifications particulières, que les CDO se limitent aux spécificités en rapport exclusif avec les actes professionnels concernés par le décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession (décret n° 96‐879 du 8.10.1996 modifié par le décret n° 2000‐577 du 27 juin 2000 codifié sous les articles R. 4321‐1 et suivants du code de la santé publique).

PLAQUES SIGNALETIQUES

1° Est-il possible d’appliquer à côté de la plaque de MK une plaque d’ostéopathe ?

L’article 14 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 précise que tout professionnel de santé, donc le MK, doit faire mention sur sa plaque professionnelle en plus son titre d’ostéopathe de ses titres et diplômes de professionnel de santé. Il ne peut donc y avoir qu’une plaque.

2° Un psychologue, ancien MK diplômé, peut-il faire figurer sur sa plaque professionnelle son ancienne qualité ?

Cette mention signifierait que l’activité de masso-kinésithérapie est reprise et l’inscription au tableau effectuée. Dans le cas contraire la réponse est négative. En revanche sur ses cartes de visite, ce psychologue peut mentionner son titre de MK diplômé, après accord du CDO conformément à l'article R. 4321-68 CSP, comme tout autre titre ou distinction honorifique.

3° Une SCP, comme une S.E.L peut-elle apparaître sur les plaques professionnelles?

Les SCP et les SEL sont des sociétés d’exercice contrairement aux SCM, qui exercent la profession par l’intermédiaire de leurs membres. La dénomination sociale peut apparaître sur la plaque. Elle doit figurer sur les actes et documents émanant de la société.

4° Dans un cabinet où exercent deux MK, faut-il deux plaques ?

L’article R. 4321-125 autorise une plaque à chaque professionnel, l’article R 4321-123 précise les mentions pouvant y figurer. Si les professionnels optent pour une plaque unique, celle-ci ne devra pas dépasser les dimensions classiques de 30x40. Couleur, caractéristiques (gravure ou non) sont libres mais la discrétion est souhaitable.

EN RESUME:

1- pas de plaque de plus grande taille pour plusieurs associés, soit une seule plaque 30x40 max. soit plusieurs plaques 30x40 max.

2- Vous pouvez rajouter les D.U., mais pas les formations même si elles sont reconnues.

3- Vous devez mentionner votre titre d'ostéopathe sur la plaque sous votre titre
de MK si vous exercez à la même adresse

4- Toute plaque supplémentaire doit faire l'objet d'une demande particulière et dérogatoire au conseil départemental.